Depuis le 1er janvier 2018, le décret sur le prix du livre en Belgique est d'application.
Voici ce qui est d'application :
Modalités d’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2018
Concrètement, le projet de décret définit les acteurs autorisés à déterminer le prix des livres : l’auteur, l’éditeur ou l’importateur. Celui-ci est tenu d’inscrire un prix de vente sur les livres qu’il vend. Dans le cas d’un importateur, il est tenu de fixer un prix qui ne soit pas supérieur à celui fixé par l’éditeur ou l’auteur pour l’exploitation du livre sur le territoire de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été publié ou édité.
Ristournes possibles à partir du 1er janvier 2018 :
• Ristournes « normales » : le prix de vente d’un livre doit être celui qui est indiqué sur le livre. Une ristourne de 5 % est possible.
• Ristournes spéciales pour certains acheteurs : une remise de maximum 15 % peut être accordée aux établissements scolaires, aux
bibliothèques publiques et autres asbl ayant des missions d’éducation, d’alphabétisation ou de promotion de la lecture.
• Ristournes spéciales pour l’achat de manuels scolaires par les écoles : une remise de 25% maximum pourra être accordée.
• Délais pour l’application de ces ristournes : un livre tombera sous le coup du décret pendant une période de 24 mois à compter du
premier jour où le livre est disponible pour l’acheteur/lecteur. Ce délai de 24 mois est ramené à 12 mois en ce qui concerne la bande
dessinée. Au-delà de ces délais, le livre ne tombera plus sous le coup du décret.
Disparition progressive de la « Tabelle », à la demande du secteur :
Pour les livres publiés ou édités dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou Espace européen de libre-échange :
• Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : possibilité d’appliquer la « tabelle » librement.
• Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : une « tabelle » de maximum 8 % du prix de vente du livre pourra être appliquée.
• Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : une « tabelle » de maximum 4 % du prix de vente du livre pourra être appliquée.
• A partir du 1er janvier 2021 : plus de « tabelle ».
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